Entreprise innovante : Etes-vous bien titulaire des droits d’un logiciel développé en interne ?

Le logiciel est une œuvre protégeable du code de la propriété intellectuelle.

Dès sa création, c’est en principe le développeur qui a créé le logiciel, au travers de la réalisation de la documentation préparatoire puis du développement du code source nécessaire au fonctionnement du logiciel, qui en est l’auteur et qui sera titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce logiciel, sans formalités nécessaires.

Qu’en est-il cependant lorsque le développeur du logiciel est salarié ? Qui est titulaire des droits ?

Le Code de la propriété intellectuelle a prévu une exception à la règle. Ainsi, lorsqu’un logiciel est créé par un ou plusieurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou d’après les instructions de leur employeur, alors les droits patrimoniaux portant sur le logiciel sont automatiquement dévolus à l’employeur (Article L113-9 du code de la propriété intellectuelle). C’est bien l’employeur qui jouira automatiquement des droits patrimoniaux sur le logiciel, tels que le droit de reproduction et de représentation. L’auteur salarié quant à lui restera titulaire des seuls droits moraux, incessibles et imprescriptibles, et notamment du droit à la paternité et au respect de l’œuvre.

Attention toutefois, la qualité de salarié de l’auteur est entendue strictement. L’exception ne s’appliquera pas si le développeur du logiciel est stagiaire, prestataire externe, ou même dirigeant non salarié de la société. En parallèle des mesures de protection à mettre en œuvre pour la protection du programme (constat, ou dépôt, auprès de l’APP ou de l’INPI par exemple), il conviendra alors dans cette dernière hypothèse de conclure un contrat de cession des droits patrimoniaux du logiciel.

Notre cabinet reste à votre écoute et vous conseille pour toute question en matière de droit de l’informatique (conseil et protection, rédaction de contrats, contentieux).